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ASCALIS / SANTE SERVICE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE, DE LOCATION, ET DE PRESTATIONS ASSOCIEES

Article 1 – Conclusion du contrat : Les présentes conditions générales de vente ou de location sous la marque Ascalis, commercialisée par la société SANTE SERVICE, régissent exclusivement les ventes de matelas anti-escarres, coussins et accessoires, vendus sous la marque Ascalis. Le fait pour tout Client de passer commande implique l’acceptation entière et sans réserve des présentes conditions. Les conditions générales d’achat du Client et plus généralement toutes clauses ou conditions différentes figurant sur les lettres, bordereaux de commandes ou documents quelconques émanant de celui-ci seront réputées non écrites à l’égard de la société SANTE SERVICE et ne pourront en aucun cas annuler toute ou partie des présentes conditions générales de vente qui demeurent seules valables et applicables dans les rapports juridiques et commerciaux entre le Client et la société SANTE SERVICE. La société SANTE SERVICE se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions. Le fait que l’une des parties n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque des présentes conditions générales de vente ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette partie découlant de ladite clause.

Article 2 – Brochure : Les photographies illustrant les produits, à l’appui des textes, n’entrent pas dans les champs contractuels. Aussi, la responsabilité de la société SANTE SERVICE ne pourra être engagée en cas d’erreur. Les documents ou le site mentionnent les caractéristiques essentielles des produits. Le Client est invité à prendre connaissance des notices d’emploi et toutes autres informations jointes au produit ou portées sur son emballage (condition d’utilisation, précaution d’emploi…).

Article 3 – Commande : Le Client passe sa commande par écrit par tout moyen à sa convenance. Le Client déclare avoir fait le choix du ou des produits mentionnés sur le bon de commande sous sa seule responsabilité et reconnait de fait ne disposer d’aucun recours envers la société SANTE SERVICE dans le cas où lesdits produits se révéleraient impropres à satisfaire les besoins du Client.  la société SANTE SERVICE se réserve la possibilité de ne pas confirmer toute ou partie de la commande passée par un Client qui présente une difficulté (tel que notamment incident de paiement antérieur). La société SANTE SERVICE en informera le Client par tout moyen à sa convenance.

Article 4 – Disponibilité / Stock : Les offres de produits et prix sont valables dans la limite des stocks disponibles. Dans l’hypothèse d’une indisponibilité de produits après passation de la commande du Client, La société SANTE SERVICE informera le Client par mail ou par courrier dans les meilleurs délais.

Article 5 – Tarif / Transport : Les prix sont indiqués en euros. Ils s’entendent hors taxes, et hors frais de livraison. Le montant des frais de livraison est repris sur la facture lors de la livraison de la commande. Dans tous les cas, La société SANTE SERVICE se réserve le droit de modifier ses prix et les frais de livraison à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande sous réserve de leur disponibilité à cette date.

Article 6 – Escompte / Paiement : Les ventes sont consenties aux conditions suivantes : acompte de 50% à la commande, le solde payable à 30 jours date de livraison.  Un escompte de 2 % est accordé pour tout paiement du solde dû avant envoi des produits.

Toute facture impayée à la date d’échéance, fera immédiatement et de plein droit l’objet pour le payeur, d’intérêts de retard au taux de la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points, outre l’obligation pour le payeur de verser une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €. En cas de retard ou défaut de paiement d’une échéance, la totalité des sommes dues devient immédiatement exigible.

Toute facture recouvrée par voie contentieuse sera majorée à titre de clause pénale, d’une indemnité fixée à 10 %, avec un minimum de 150 euros.

Toutes les prestations que la société SANTE SERVICE accepte d’exécuter le sont du fait que le Client réglera effectivement les sommes dues à leur échéance. Aussi si la société SANTE SERVICE a des raisons sérieuses ou particulières de craindre l’insolvabilité du Client à la date de la commande ou postérieurement à celle-ci, ou si encore le Client ne présente pas les mêmes garanties financières qu’à la date d’acceptation de la commande, La société SANTE SERVICE peut subordonner l’acceptation de la commande ou la poursuite de son exécution à la fourniture par le Client des garanties nécessaires.

Toute commande d’un client postérieurement à la date du prononcé d’un jugement d’ouverture en redressement judiciaire de celui-ci et pendant la durée de la procédure, implique un paiement d’avance, ou à défaut, avant l’expédition, déduction faite d’un escompte de 2 %.

En cas de manquement à ses obligations, notamment en cas de non- paiement des factures à l’échéance, La société SANTE SERVICE se réserve le droit de mettre un terme à la relation commerciale 1 mois après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse.

Les intérêts commenceront à courir à compter de la date de paiement figurant sur la facture et continueront à courir jusqu’au jour du parfait paiement de la totalité des sommes dues à la société SANTE SERVICE. Tout mois commencé sera intégralement dû.

Aucun paiement ne peut faire l’objet d’une compensation à la seule initiative du Client, notamment en cas d’allégation par le Client d’un retard de livraison ou de non-conformité du Produit livré, l’accord préalable et écrit de la société SANTE SERVICE étant indispensable et ce, quelles que soient les dispositions éventuellement contraires pouvant figurer dans les conditions d’achat du Client. Toute compensation non autorisée par la société SANTE SERVICE sera assimilée à un défaut de paiement autorisant dès lors la société SANTE SERVICE à refuser toute nouvelle Commande de Produits et à suspendre immédiatement les livraisons en cours après en avoir informé le Client.

Article 7 – Livraison : Il appartient au client de vérifier, en présence du transporteur, le bon état des marchandises livrées. En cas d’avaries ou manquements, le client devra indiquer sur les documents de transport des réserves claires, significatives, précises et complètes ; confirmer ces réserves au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours qui suivent la réception des marchandises. Au cas où le client ne respecterait pas cette disposition, la responsabilité de la société SANTE SERVICE ne saurait être engagée.

Article 8 – Délais de livraison : En raison des circonstances qui peuvent influer sur l’activité de la société SANTE SERVICE, les délais de livraison portés sur le bon de commande sont donnés à titre indicatif sans engagement de la part de la société SANTE SERVICE. Sans restreindre la portée générale de ce qui précède, La société SANTE SERVICE ne saurait être tenue responsable de l’inexécution totale ou partielle de ses engagements lorsque celle-ci serait due à la force majeure, au cas fortuit, et plus généralement lorsque le retard ou l’inexécution découlera d’un événement indépendant de la volonté de la société SANTE SERVICE tel que défini à l’article 12, de toute grève de ses employés ou de ceux de ses fournisseurs. Les dépassements de délais de livraison ne peuvent donner lieu à dommages et intérêts, ni à retenue, ni à l’annulation des commandes en cours.

Article 9 – Retours

Tout retour doit faire l’objet d’un accord préalable de la société SANTE SERVICE qui délivrera un numéro de retour et est toujours aux frais du client. Tout retour de marchandise devra être accompagné du numéro de retour précisé par la société SANTE SERVICE et s’effectuer dans les emballages d’origine des produits, en parfait état, accompagné de tous les accessoires et notices éventuels. Les produits retournés incomplets, abimés, endommagés ou utilisés ne pourront ni être échangés, ni être remboursés. Tout retour doit comporter une copie de la facture, du bon de livraison, ainsi qu’une note détaillant avec précisions les raisons du retour. La procédure de demande de retour doit être intégralement respectée par le client, faute de quoi le produit ne sera pas accepté en réparation.

Article 10 – Garantie : La garantie de s’applique pas :

• Aux pompes à membrane, filtres, housse, embases, câbles, et pièces détachées.
• Au remplacement des pièces dont l’usure est normale ou qui sont détériorées suite à une utilisation anormale du produit.
• Aux dommages ou problèmes résultant d’une mauvaise utilisation, d’un mauvais traitement, d’un accident, d’une modification, ou d’un courant ou tension électrique incorrect.
• A tout produit comportant un numéro de série endommagé ou falsifié et à tout produit dépourvu de numéro de série.

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur (article L.133-3 du code de commerce), les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d’expédition, doivent être formulées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les huit (8) jours ouvrables suivant la livraison des produits. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être prise en compte. Toute action judiciaire engagée sur ce fondement devra l’être dans un délai d’un an à compter de la livraison, à défaut, elle sera prescrite.

S’agissant d’un vice caché, le Client devra en informer la société SANTE SERVICE par lettre recommandée avec accusé de réception dans les huit (8) jours ouvrables suivant la découverte du vice caché. Toute action judiciaire engagée sur ce fondement devra l’être dans un délai d’un an à compter de la découverte du vice, à défaut elle sera prescrite.

A défaut du respect des obligations ci-dessus, le Client sera présumé avoir renoncé à toute action à l’encontre de la société SANTE SERVICE.

D’une manière générale, la garantie ne pourra être mise en œuvre en cas de dommages occasionnés sur le produit à la suite de catastrophes naturelles, incendie, foudre, mauvaise utilisation ou utilisation non conforme aux règles et précaution d’emploi figurant sur la notice, mauvais entretien, négligence, manipulation ou installation incorrecte, réparation non autorisée, modification ou accident.

Seul un technicien Ascalis / SANTE SERVICE est habilité à assurer la maintenance d’un matelas ou d’un compresseur de la marque Ascalis.

Ascalis / SANTE SERVICE ne pourra être tenu responsable en cas de dysfonctionnements survenus sur un compresseur ou un matelas Ascalis dont l’entretien, la réparation ou la maintenance aurait été effectuée par un tiers.

Article 11 – Clause résolutoire : En cas de défaut de paiement quarante-huit heures après mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit par la société SANTE SERVICE qui pourra demander en référé la restitution des produits sans préjudice de tous autres dommages et intérêts. Les sommes restant dues pour d’autres livraisons deviendront immédiatement exigibles si la société SANTE SERVICE n’opte pas pour la résolution des commandes correspondantes.

Article 12 – Réserve de propriété : Les Produits vendus demeurent la propriété de la société SANTE SERVICE jusqu’au paiement intégral des factures, conformément aux articles 2367 à 2372 du Code civil. Le paiement ne pourra être considéré effectué que lors de l’encaissement effectif du Prix convenu par la société SANTE SERVICE.

Si les Produits, objet de la réserve de propriété, sont revendus par le Client, la créance de la société SANTE SERVICE sera automatiquement transportée sur la créance du prix des Produits ainsi vendus par le Client. Le Client s’engage à informer le sous-acquéreur de l’existence de la clause de réserve de propriété et du droit que se réserve la société SANTE SERVICE de revendiquer entre ses mains, soit la marchandise, soit le prix de revente à concurrence de sa créance en principal, intérêts et frais. Le Client cède dès à présent à la société SANTE SERVICE toutes créances qui naîtraient de la revente des Produits impayés sous réserve de propriété.

En cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire du Client, les Produits pourront être revendiqués, conformément aux dispositions légales et /ou réglementaires en vigueur. En cas de non-paiement partiel ou total, les Produits en stock seront réputés correspondre aux créances impayées. Conformément aux articles L. 624-9 et L. 624-16 du Code de commerce, nonobstant toute clause contraire, la présente clause de réserve de propriété est opposable au Client.

La société SANTE SERVICE est d’ores et déjà autorisé par le Client qui l’accepte, à faire dresser un inventaire et/ou mettre sous séquestre les Produits impayés détenus par lui. Tous acomptes antérieurement payés resteront acquis, dans leur totalité, à la société SANTE SERVICE à titre de clause pénale.

Le Client sera ainsi tenu pour seul responsable de tous les risques de détérioration, de perte, de destruction partielle ou totale, quelle que soit la cause du dommage, même s’il s’agit d’un cas de force majeure. Le Client devra en conséquence assurer les Produits sous réserve de propriété, stipuler dans la police d’assurance que toute indemnité sera payée directement à la société SANTE SERVICE et lui fournir, à sa première demande, toute justification de l’assurance ainsi souscrite.

Le Client s’oblige à informer tout tiers, notamment en cas de saisie, du fait que les Produits sous clause de réserve de propriété appartiennent à la société SANTE SERVICE, et à informer la société SANTE SERVICE immédiatement de toute saisie ou opération similaire.

Article 13 –Exonération de responsabilité en cas de force majeure

Les obligations de la société SANTE SERVICE seront suspendues en totalité ou en partie de plein droit et sans formalité et sa responsabilité dégagée en cas de survenance d’un cas de force majeure entendu comme tout évènement échappant à son contrôle qui ne pouvait raisonnablement être prévu lors de la passation de la Commande et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées et ce, conformément à l’article 1218 du Code civil.

Seront considérés comme un cas de force majeure, sans que le Société SANTE SERVICE n’ait à établir qu’ils présentent les caractéristiques définies à l’article 1218 du Code civil, les évènements suivants :

• guerre (déclarée ou non déclarée), guerre civile, émeute et révolution, acte de piraterie,
• sabotage, réquisition, confiscation, nationalisation, embargo et expropriation,
• cataclysme naturel tel que violente tempête, cyclone, tremblement de terre, raz de marée, inondation, destruction par la foudre,
• épidémie ou pandémie, c’est-à-dire le développement et la propagation d’une maladie contagieuse sur le territoire national ou à l’international telle que notamment l’ensemble des virus appartenant à famille des coronavirus (SARS-CoV, SARS-CoV-2 dit aussi « Covid-19 » et ses variants, etc.),
• mesures prises par les autorités compétentes destinées à limiter la propagation d’une épidémie ou d’une pandémie dans le cadre d’une déclaration d’état d’urgence sanitaire en cas de catastrophe sanitaire mettant en péril, par sa nature et sa gravité, la santé de la population par application des articles L.3131-12 et suivants du Code de la santé publique, dans le cadre d’une menace sanitaire grave (articles L.3131-1 et suivants du Code de la santé publique) ou en dehors de toute déclaration d’état d’urgence sanitaire, telles que notamment des mesures d’interdiction et/ou de restriction des déplacements à l’égard des personnes et des véhicules, de confinement des villes ou de certaines d’entre elles, de fermetures provisoires d’une ou plusieurs catégories d’établissements recevant du public (entreprises, commerces, etc.), de réglementation des conditions d’accès et de présence d’une ou plusieurs catégories d’établissements recevant du public, etc. ,
• accident, notamment d’outillage, bris de machine, explosion, incendie, destruction de machines, d’usines et d’installations quelles qu’elles soient,
• interruption ou retard dans les transports, défaillance d’un transporteur quel qu’il soit, impossibilité d’être approvisionné pour quelque raison que ce soit,
• défaillance d’un tiers,
• boycott, grève et lock-out sous quelque forme que ce soit, grève du zèle, occupation d’usines et de locaux, arrêt de travail se produisant dans les entreprises de la Société SANTE SERVICE,
• acte de l’autorité, qu’il soit licite ou illicite, arbitraire ou non,
• pénurie avérée de matières premières, d’emballages ou de tout autre élément nécessaire à la production ou au conditionnement des Produits, défaut de qualité ou mauvaise qualité des matières premières.

En cas de survenance d’un cas de force majeure au sens du présent article, la société SANTE SERVICE en avertira le Client dès que possible par courriel confirmé par lettre recommandée avec accusé de réception. Les obligations de la société SANTE SERVICE seront suspendues de plein droit pendant le temps où il se trouvera dans l’impossibilité de les exécuter en raison du cas de force majeure invoqué.

Article 14 -Droits de propriété industrielle et intellectuelle

Le Client s’engage à respecter l’ensemble des droits de propriété intellectuelle de la société SANTE SERVICE. A cet égard, les Produits livrés par la société SANTE SERVICE sous les Marques ne pourront être revendus que dans leur présentation d’origine et dans des conditions conformes à leur image de marque et à leurs spécificités techniques.

Le Client devra dédommager la société SANTE SERVICE de toutes pénalités et frais auxquels la société SANTE SERVICE pourrait se trouver exposé à la suite de la réalisation de pièces effectuées sur la base de dessins ou modèles fournis par le Client et protégés par des brevets ou modèles déposés.

Le Client qui aurait connaissance d’une contrefaçon des Marques ou, de manière plus générale, des droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle détenus par la société SANTE SERVICE devra en informer immédiatement ce dernier par télécopie ou par e-mail confirmé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Article 14 -Données personnelles

La société SANTE SERVICE et le Client s’engagent, dans le cadre de la collecte et du traitement de données personnelles, à respecter les dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés notamment modifiée par l’ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018 et le règlement 2016/679/UE du 27 avril 2016 « relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ».

La société SANTE SERVICE, responsable de traitement, met en œuvre un traitement de données à caractère personnel pour la gestion de ses relations avec ses clients, dont le Client, ainsi que pour l’exécution des contrats de vente conclus avec ces derniers, la base légale du traitement étant l’exécution de la relation contractuelle ou précontractuelle existante entre la société SANTE SERVICE et le Client et, le cas échéant, le respect d’une obligation légale. Un traitement de données personnelles peut également être mis en œuvre à des fins statistiques et à des fins de prospection sur la base légale de l’intérêt légitime de la société SANTE SERVICE.

Les informations collectées (par exemple les noms, prénoms, adresses mail et numéros de téléphone des salariés et collaborateurs du Client) sont indispensables à ce traitement et sont destinées aux services concernés de la société SANTE SERVICE et, le cas échéant, à ses prestataires et/ou à ses sous-traitants. Elles sont conservées pendant toute la durée des relations commerciales et pendant une durée conforme aux dispositions légales ou proportionnelles aux finalités pour lesquelles elles ont été enregistrées. Certaines durées de conservation répondent à l’intérêt légitime de la société SANTE SERVICE.

Les salariés et collaborateurs du Client disposent d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de leurs données personnelles, d’un droit de retrait de leur consentement, d’un droit de limitation du traitement, d’un droit d’opposition pour motifs légitimes au traitement des données, d’un droit de portabilité des données, d’un droit d’édiction de directives anticipées post-mortem, en adressant à la société SANTE SERVICE un courrier postal à l’adresse suivante : PARC D’ACTIVITÉ DE LA PILATERIE – 8 RUE DES CHAMPS – ARTICLUB N°3 BÂTIMENT J 59290 WASQUEHAL en indiquant leur nom, prénom, adresse, email accompagné d’une copie de leur pièce d’identité. Ils disposent également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Le Client s’engage à informer ses salariés et collaborateurs dont les données personnelles sont susceptibles d’être transmises à la société SANTE SERVICE de la teneur du présent article afin qu’ils puissent exercer leurs droits. Il s’engage également à respecter pleinement les droits des salariés de la société SANTE SERVICE dans le cadre de la collecte de leurs données personnelles.

Article 15 – Confidentialité

La société SANTE SERVICE et le Client reconnaissent qu’ils pourront, dans le cadre de l’exécution de leurs relations commerciales, se voir confier des informations confidentielles de nature technique, commerciale, marketing, financière ou relatives à des éléments auxquels des droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle sont attachés. Cette liste n’est toutefois pas limitative. Ces informations ne devront pas, d’une quelconque façon, être divulguées à des tiers. La société SANTE SERVICE et le Client garantissent la confidentialité des informations, de quelque nature qu’elles soient, écrites ou orales, dont ils auront connaissance dans le cadre de l’exécution de leurs relations commerciales et s’interdisent de les communiquer aux personnes autres que celles qui ont qualité pour en connaître au titre de celles-ci, sous peine de devoir en réparer le préjudice subi.

Article 16 –Loi applicable et attribution de compétence  : Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. Nous vous prions à cette fin de bien vouloir contacter par courrier notre service clientèle Société SANTE SERVICE – PARC D’ACTIVITÉ DE LA PILATERIE – 8 RUE DES CHAMPS – 59290 WASQUEHAL ou par téléphone au n° 0320257001. A défaut de solution amiable, toute action judiciaire sera portée devant le Tribunal de Commerce de Lille Métropole.